Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Cerfa n° 16297-01

Vous devez utiliser ce formulaire si :
● Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction,
terrain de sports ou loisirs…).
● Vous réalisez une nouvelle construction.
● Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
● Votre projet comprend des démolitions.
● Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre sur le service en ligne Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur www.service-public.fr